CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Magda Laze Photographie EI
1.Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement au studio, par téléphone au 06.16.23.28.76 ou par mail : contact@magdalaze.com.
L’intégralité de la séance devra être réglé à la réservation.
La date du rendez-vous sera validée après réception du règlement. A défaut du paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Le paiement de la séance manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.
Il ne sera en aucun cas remboursé en cas d’annulation de la prestation.
2. Prix
Les prix sont valables à la date de la commande. Des frais de déplacement (hors devis) pourront âtre appliqués. Ils devront être acquittés en supplément. Les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des prestations photographiques comprennent uniquement les frais de séance de prise de vues, sauf si mentionné dans la description ci-avant et une séance de visionnage pour la découverte des images sauf si non mentionné dans la description ci-avant.
Tous supports présentés lors de la séance visionnage sont en supplément. Un bon de commande ou devis sera établi pour validation.
3. Déroulement de la séance.
Le jour de la réalisation de la séance de prise des vues, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord de la Photographe).
Le jour de la séance visionnage, l’heure fixée est impérative. Tout retard pourra faire l’objet d’un report de ladite séance.
4. Paiement
Magda Laze Photographie accepte les paiement en espèces, chèques, CB ou virement bancaires.
Pour une prestation photographique, quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance si la prestation n’a pas été réglé dans son intégralité lors de la réservation de ladite séance.
Pour une commande de support, quel que soit le mode de paiement, l’intégralité de la commande devra être réglé le jour de la commande.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au studio. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné. Au delà une procédure juridique sera mise en place.
5. Remise des photographies
Les photos triées vous seront présentées lors de la séance de visionnage au studio.
Magda Laze Photographie ne garantit aucun délai de livraison pour le traitement des fichiers numériques car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter.
En cas de livraison de fichiers numériques, ceux-ci seront finalisés et signés par Magda Laze sous la forme des fichiers JPEG (800 pixels côté largeur maximum) en résolution 72Dpi par un lien de téléchargement. Ils ne sont pas destinés à l’impression.
La remise des agrandissements, tableaux et albums signés se fera au studio Magda Laze Photographie à Mulsanne. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio. Aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Toute demande d’envoi postal fera l’objet d’une facturation couvrant les frais d’envoi et frais de traitement. Si les produits n’arriveraient pas ou étaient livrés abîmés, Magda Laze Photographie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du client.
Magda Laze Photographie ne livre jamais de photos numériques brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Magda Laze Photographie est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par Magda Laze Photographie seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra âtre exigé et Magda Laze Photographie se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Magda Laze Photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La retouche, la modification de la photo, l’ajout de filtre par le client est strictement interdit.
6. Droit à l’image
La Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur par l’intermédiaire : book personnel de la photographe, sites internet ou galeries web et en particulier www.magdalaze.com sur la page Facebook et Instagarm Magda Laze Portraits et Magda Laze, expositions et concours.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Magda Laze Photographe » et le site internet de la photographe www.magdalaze.com.
Le contrat d’autorisation de publication est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour de son acceptation, et valables sans limite de territoire. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans.
7. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
8. Bon cadeau
Les bons cadeaux peuvent être commandés en ligne sur le site www.magdalaze.com ou au studio Magda Laze Photoraphie à Mulsanne.
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande par chèque, virement bancaire ou espèces.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et doivent être utilisés avant la date limite.
9. Délai de rétractation et condition d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance.
La signature des clients accompagnée du paiement de la prestation vaut réservation et acceptation effective pour le contenu du contrat mentionné ci-avant.
En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé, le paiement est soit remboursé, soit une nouvelle séance est programmée.
Le délai de rétractation ne s’applique pas pour des produits commandés (Art. 121-20-2 Code de la Consommation).
Toute demande de modification par le client devra être effectué au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.
10. Force majeure et maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Magdalena Laze se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. Présence d’enfants
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre la Photographe. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
12. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (couleur, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable de Magda Laze Photographie.
Magda Laze Photographie se réserve le droit de signer ou non les photographies.
Magda Laze Photographie est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de la Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
13. Litiges – Médiation
Le Client est informé que tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant la validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leur suites peuvent donner lieu à une médiation entre le Photographe t le Client.
Dans cette hypothèse le médiateur professionnel sera:
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
14. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce du Mans.
15. Modification des conditions générales
Magda Laze Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commande passée après la date de modification, y compris toutes commande complémentaires à une commande antérieure.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.
Date de la dernière révision: le 17 novembre 2022