Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le photographe Magda Laze Photographie, Magdalena Laze, 2 rue Emile Arrouet, 72230 Mulsanne, France TVAFR8880270,  SIRET: 80027026600029.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : objet

Studio Magda Laze Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.magdalaze.com. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement au studio sur les heures d’ouverture, par téléphone au 06 16 23 28 76 ou par mail : magdalenalaze@gmail.com. L’intégralité de la séance devra être réglée à la réservation. La date du rendez-vous sera validée après réception du règlement. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande , la réservation sera purement et simplement annulée. Le paiement de la séance manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il ne sera en aucun cas remboursé en cas d’annulation de la prestation.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Le règlement des frais de séance en totalité seront demandés pour valider une commande. Ils pourront être réglés, en ligne, par CB, par virement bancaire, par chèque ou en espèces auprès du Studio Magda Laze Photographe. Le non-paiement du solde de la commande entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Les prix sont valables à la commande.  Les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des prestations photographiques comprennent uniquement les frais de préparation de rendez-vous, de séance de prise de vues et de temps de séance de visionnage (hors formule spéciale pour les cartes cadeaux).

Tous supports présentés lors de la séance de visionnage sont en supplément. Un bon de commande sera établi pour validation.

Studio Magda Laze Photographie accepte les paiement par CB, par chèque (Banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco), en espèces en mains propres et dans la limite du plafond légal fixé à 1000€ TTC, ou par virement bancaire immédiat. Pour une prestation photographique, quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance si la prestation n’a pas été réglé dans son intégralité lors de la réservation de ladite séance. Pour une commande de support, quel que soit le mode de paiement, 50% du montant total devront être réglé le jour de la commande. Les conditions de règlement du solde seront définies le jour de la commande entre le Client et la personne chargée de la vente, conformément à la politique du studio (en une fois lors de la signature du bon de commande ou lors de la remise de la commande, en plusieurs fois dans la limite de 5 règlements par chèques selon l’échéancier validé par les deux parties). Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute remise en cas de non-paiement.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et doivent être utilisés avant la date limite.

Les participations versées sur les cagnottes en ligne ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Le client pourra utiliser la somme récoltée pour l’achat de supports ou tirages relevant du shooting effectué.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à l’écrit, par courriel: pro@abikersimon-photographe.fr, au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (après signature du bon de commande). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé par le client, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie compte tenu de la date de production annoncée au client et à sa validation. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client dûment justifié par le client (document à l’appui). Les acomptes ne seront pas reportés sur un futur rendez-vous, il sera considéré comme un dédommagement pour un créneau horaire perdu.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Magda Laze Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné par Magda Laze Photographe. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette durant la séance (sauf accord de Magda Laze).Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Le jour de la séance de visionnage, l’heure fixée est impérative. Tout retard pourra faire l’objet d’un report de ladite séance.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Toute dégradation de matériel, tirages, mobilier aux locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Magda Laze Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois mois).Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées seront visibles par le client via une galerie privée accessible par mot de passe, après la séance de visionnage programmée au studio Magda Laze Photographie.

Les photos triées vous seront présentées lors d’une séance de visionnage au studio. Studio Magda Laze Photographie ne garantit aucun délai de livraison pour le traitement des fichiers numériques (pour les mariages et/ou professionnels) car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter. En cas de remise de fichiers numériques, ceux-ci seront finalisés et signés par Magda Laze sous la forme de fichiers .jpg. Dans le cas d’une remise (offre de la part du photographe et sans obligation) des fichiers numériques des photos achetées (pour les séances famille), les photos seront communiquées via une application smartphone. Les photographies seront logotées au nom du studio et utilisables pour le partage en ligne uniquement et en l’état, avec la présence de la signature du Photographe. Aucune reproduction, impression ou exploitation n’est autorisée avec ces fichiers en faible résolution (800 pixel max) en 72 dpi. Aucun fichier numérique « Droits d’auteur (fichiers numériques HD) », de l’ensemble des photos découvertes lors de votre séance de visionnage ne pourra être acquis. Le studio Magda Laze Photographie ne propose pas ce type de support (Hors prestation spéciale « Séance Faire part – Forfait liberté », dans la limite de 2 photos).   Dans le cas d’un achat des Droit d’auteur (Forfait faire part « Liberté »), le client s’engage à diffuser les photographies en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le photographe et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. La signature du photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur Internet. Le client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre ou de céder ses droits à un tiers. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre.

Le client ne pourra en aucun cas demander l’absence de signature du photographe sur les photos, tirages et ou supports. La remise des agrandissements, tableaux et albums signés se fera au Studio Magda Laze Photographie à Mulsanne. Le client vérifiera les produits remise en mains propres au studio et attestera de sa remise. Aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Toute demande d’envoi postal  fera l’objet d’une facturation couvrant les frais d’envoi et de traitement. Si les produits n’arriveraient pas ou étaient livrés abîmés, le Studio Magda Laze Photographie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du client.

Le Studio Magda Laze Photographie ne livre jamais les photos numériques brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre  au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Magda Laze est la seule à décider du post traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le Studio Magda Laze Photographie seront exploitables par les deux parties. Aucun clichés brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et Studio Magda Laze Photographie se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Le Studio Magda Laze Photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La retouche, la modification, l’ajout de filtre par le client est strictement interdit.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles auprès du Studio Magda Laze Photographie pendant1 an pour les photos commandées à compter de la date de réalisation dudit contrat, avant d’être définitivement archivées. Pour toute commande après le délai des 1 ans, des frais de désarchivage pourront être facturés au client.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Magda Laze Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si la prestation est réalisé par un photographe désigné par Magda Laze agissant sous son contrôle et pour le compte de Studio Magda Laze Photographie, aucun remboursement des versements ne sera effectué.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé (hors livraison de fichiers numériques dans le cadre d’une location de selfie Box), l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Magda Laze Photographie. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Le crédit photo permet le respect du droit d’auteur, qui a pour objet de protéger l’auteur d’œuvres de l’esprit. Magda Laze détient deux types de droits sur son œuvre: des droits patrimoniaux, droits financiers de reproduction et de représentation, qui découlent de l’exploitation de l’œuvre (articleL.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle); des droits moraux, perpétuels inaliénables et imprescriptibles: il s’agit du lien de paternité qui rattache un auteur à son œuvre. Dans le cadre des photographies, ce lien est assuré par le crédit photo pour des fichiers numériques ou, la signature figurant directement sur les photographies papier. La signature n’est pas une option et ne peut faire l’objet d’un rejet du client.

Article 12 : droit à l’image

Le photographe ne pourra utiliser les photos réalisées en séance sans l’accord préalable droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment le jour de la séance de prises de vues ou de visionnage. Un document dédié vous sera présenté. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, dans le cas d’un refus de céder son droit à l’image le client s’interdira de publier lui-même publiquement ( internet, réseaux sociaux…) toutes photos, extrait ou reproduction du travail livré. Dans le cas où le client aurait publié  publiquement (internet, réseaux sociaux, …) une ou plusieurs photographies, l’utilisation de ces dernières deviendra alors possible par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Agen.

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.